Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les rapports entre :

La société NUMIXPERT SARL, société de droit français au capital de 20 000 euros, dont le siège social se situe au 3 rue Roland GARROS, 41000 BLOIS, exploitant le site internet numismatique-or-argent.eu, et nommée ci-après “la Société”, d’une part

Et

Chacun des utilisateurs du site internet www.numismatique-or-argent.eu, ou autres clients de NUMIXPERT SARL, en vue d’une relation commerciale, ci-après nommés « le(s) Client(s) », d’autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société NUMIXPERT SARL en référence à son site internet :

- Par l’intermédiaire dudit site : www.numismatique-or-argent.eu (ci-après nommé “le Site internet”)

- Par mail : numixpert@gmail.com

- Par téléphone : +33 2 34 46 02 43

N° ADEME: FR329979_01BSEB

A) CONDITIONS PREALABLES

Le Client qui passe commande à NUMIXPERT SARL certifie les informations suivantes:

- Etre âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour conclure une telle convention

- Reconnaît avoir préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît les accepter sans réserve

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée d’accès du Client sur le Site internet, ou pendant toute la durée des échanges par mail ou par téléphone avec la Société, et pour toute la durée de la commande et livraison effective des produits et services.

Le Client déclare avoir pris connaissance que les activités sur métaux précieux et numismatiques sont soumis à une réglementation française (notamment relatifs aux métaux précieux, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).

B) CHOIX DE LA MARCHANDISE CREATION D’UN COMPTE

Les marchandises vendues par la Société sont des pièces, des médailles/jetons/rondes, objets de collection et du matériel de collection.

En vue de passer commande par l’intermédiaire du Site internet, le client crée préalablement un compte en ligne et remplit les mentions obligatoires.

A cet égard, le Client doit fournir :

Un identifiant, qui se rapporte à son adresse électronique ou un autre terme de son choix ;
Un mot de passe de son choix ;
Une adresse vers laquelle les courriers ou produits achetés doivent être expédiés

La Société peut également demander au Client les documents suivants (cette demande peut concrètement empêcher la Société de vendre des prestations de produits ou services, ainsi qu'à empêcher la Société d’acheter des produits à ce Client tant que les documents ne sont pas fournis. Si le Client ne produit pas ces documents dans un délai raisonnable, la Société se réserve le droit de clôturer le compte):

Une pièce d’identité en cours de validité ;
Une preuve de domicile de moins de 3 mois

Le Client souhaitant procéder à la vente de Produits à la Société, celle-ci pourra demander au Client de fournir en outre une facture ou une preuve de propriété desdits Produits. Il est expressément informé que la Société se réserve le droit de refuser l’achat si celui-ci ne peut fournir une preuve de propriété.

Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Avant de cocher cette case, le Client doit avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

Le Client doit communiquer une adresse électronique valide, afin de recevoir un email de confirmation de la création du compte.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant qui porterait atteinte aux droits d'un tiers.

C) COMMANDE DU CLIENT

Le Client complète avec précision et fidélité les informations qui lui sont demandées lors du processus de commande.

Le client s’oblige envers la Société à compter de la date de sa commande

En cas d’incohérence,constatée par le Client sur le Site internet, entre le titre de l’article, sa description, sa photo, ou son prix, le Client doit contacter la Société avant l’achat afin de vérifier à quel article exactement celui-ci correspond, et afin que la Société corrige les incohérences sur le Site internet.

La Société se réserve le droit d’annuler la commande de tout article sujet à incohérence sur le Site Internet entre les différents éléments de description, photo ou prix.

Sauf mention contraire dans la description du produit, tous les pièces, médailles, rondes, jetons datant de 1980 ou ulétrieurement vendus sur le Site internet sont de qualité SPL (Splendide) ou FDC (Fleur De Coin).

Les photos correspondant à chaque article est donné à titre illustratif. L’article reçu peut différer de l’objet pris en photo, mais la qualité de l’article envoyé sera cohérente avec la description du produit.

Les pièces/rondes/jetons sont envoyés a minima dans un sachet zip plastique. Parfois elles sont envoyées dans une capsule plastique, voire dans un coffret de présentation. La photo de l’article sur le Site Internet (notamment lorsque l’article est photographié dans une capsule) peut ne pas refléter le contenant dans lequel sera envoyé l’article. A noter que certaines pièces (notamment en finition “Antique Finish”) sont vendues dans un coffret de présentation, mais ces pièces ne sont pas forcément dans une capsule plastique à l’intérieur de ce coffret de présentation.

En cas d’incohérence entre la description de l’article et la photo, c’est la description de l’article qui prime lors de l’achat de l’article.

En cas d’incohérence entre le titre et les descriptions de l’article, il convient de contacter NUMIXPERT SARL avant d’acheter le produit pour clarification et potentiellement modification de la fiche produit sur le Site internet.

D) ACCEPTATION DU VENDEUR

Une fois la commande confirmée par le Client, la Société lui envoie un mail accusant réception de sa commande.

La Société a ensuite un délai de 3 jours ouvrés pour signifier au client que toute ou partie de la commande ne pourra être honorée, faute de stock disponible ou d’incohérence dans la description du produit sur le Site.

Au delà de ce délai, la Société devra prévenir le Client avant 7 jours calendaires supplémentaires de l’indisponibilité de certains produits, et compensera le Client à hauteur de 1 euro par article indisponible (pour les articles dont le prix dépasse 10 euros), ou de 10 centimes d’euros par article (pour les articles dont le prix est inférieur à 10 euros), avec un montant cumulatif maximal de compensation de 10 euros.

En cas d’annulation partielle ou totale de la commande, la Société rembourse le Client dans un délai raisonnable du montant des articles dont la vente a été annulée, ainsi que de l’éventuelle baisse du prix de livraison engendrée par cette annulation partielle ou totale.

La Société  se réserve le droit d’annuler toute commande avec un client si le montant cumulé de ses commandes non encore livrées dépasse 5000 euros (taille maximale des commandes en cours par client).

La Société s’oblige envers le Client à compter de la date de son acceptation de la commande passée, mais se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat liée à une cause de force majeure (grève, inondation, incendie…etc.).

En tout état de cause, la Société s’engage à rembourser intégralement le client et dans un délai raisonnable si une commande réglée venait à ne pas pouvoir être honorée.

E) MODALITES DE PAIEMENT

En cas de non-respect des modalités de paiement, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du client.

Un Client commandant pour plus de 5000 euros d’articles sur une année calendaire auprès de la Société (sur le Site  internet ou en dehors du Site) doit fournir une copie de sa carte. A défaut, ses commandes en dépassement dudit montant ne seront plus honorées durant l’année calendaire en cours.

Le paiement en espèces est interdit par la loi Française..

Quatre moyens de paiement sont acceptés :

- Carte bancaire :

Ce moyen de paiement est accepté jusqu'à 5000 euros d’achat

Si ce moyen de paiement est utilisé, le paiement se fait lors de la finalisation de la commande sur le Site.

- Chèque bancaire :

Ce moyen de paiement est accepté jusqu’à 5000 € d’achat. Les chèques bancaires sont libellés à l’ordre de NUMIXPERT SARL et envoyés à l’adresse du siège de la société ( 3 rue Roland GARROS, 41000 BLOIS)

Le client doit noter, au dos du chèque, le numéro de la commande, son nom et prénom (si différent du nom inscrit sur le recto du chèque par la banque).

Le chèque bancaire doit être envoyé dans les deux jours ouvrés qui suivent la commande, la date du cachet de La Poste faisant foi.

En cas d’impossibilité de respecter ce délai, le client s’engage à contacter la Société par mail ou par téléphone dans les 24 heures suivant l’expiration de ce premier délai en vue d’un accord mutuel sur un autre délai. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

Les articles commandés sont envoyés uniquement après encaissement du chèque correspondant, étant précisé que le délai d’encaissement est de 7 jours ouvrables à compter de la réception (ce délai pouvant être allongé en cas de congés temporaire de la Société, qui doit être dûment signifié au Client lors de la commande, ou en cas de force majeur).

- Virement bancaire :

Ce moyen de paiement est accepté jusqu’à 5000 euros d’achat.

Le client doit préciser sur son virement le numéro de sa commande.

Le virement bancaire doit être effectué dans un délai maximum de 2 jours ouvrés qui suivent l’envoi du mail d’acceptation de la commande par la Société.

En cas d’impossibilité de respecter ce délai, le client s’engage à contacter la Société par mail ou par téléphone dans les 24 heures suivant l’expiration du premier délai.

Les articles commandés sont envoyés uniquement après réception du virement correspondant sur le compte de la Société.

Les coordonnées bancaires de NUMIXPERT SARL sont :

Domiciliation:

CIC BLOIS CHATEAU

5 RUE GALLOIS

BP 20189

41000 BLOIS

IBAN (International Bank Account Number):

FR76 3004 7146 0100 0211 8080 187

- Paypal:

Le Client peut effectuer un paiement via paypal jusqu’à 5000 euros d’achat, moyennant des frais supplémentaires égaux à 3% du montant de la commande.

Si ce moyen de paiement est utilisé, le paiement se fait lors de la finalisation de la commande sur le Site.

F) VARIATION ET FIXATION DES PRIX

Les prix de certains articles vendus sur le Site internet (ceux de la catégorie “Bullion”) sont susceptibles de varier fortement en fonction du cours de l’argent, de l’or et du platine.

Les prix de ces articles de la catégorie “Bullion” sont mis à jour régulièrement, mais il peut arriver que ces prix ne soient plus des prix en adéquation avec leur valeur réelle en cas de hausse importante des cours de l’or, de l’argent ou du platine.

En cas d’écart manifeste entre le cours de vente sur le Site internet et de la vraie valeur du produit, la Société se réserve le droit d’annuler toute ou partie de la commande en cours, dans un délai de 3 jours ouvrés après la commande du client

G) LIVRAISON, FRAIS DE PORT, RETRAIT DE MARCHANDISE

NUMIXPERT SARL expédie ses produits dans l’ensemble des pays de l'Union Européenne uniquement, et n’expédie pas dans les DOM/TOM.

Si l’adresse indiquée par le client sur le Site internet ou par mail/courrier à la Société n’est pas accessible par ce client, le client devra payer de nouveau les frais de port pour la réexpédition du colis.

Les frais de port, qui correspondent aux coûts de la livraison, sont entièrement à la charge du client et comprennent la préparation de la commande, les coûts d’emballage des produits et  une éventuelle assurance à proportion de la valeur du contenu du colis, pour les tarifs suivants :

FRANCE METROPOLITAINE

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 0€ et 89.99 € : 5.95 €

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 90€ et 299.99 € : 9.95 €

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 300€ et 999.99 € : 12.95 €

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 1000€ et 5000 € : 14.95 €

RESTE DE L’UNION EUROPEENNE

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 0€ et 149.99 € : 8.95 €

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 150€ et 299.99 € : 14.95 €

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 300€ et 999.99 € : 16.95 €

- Pour un colis dont la valeur est comprise entre 1000€ et 5000 € : 17.95 €

La Société n’accepte aucun achat de Client de valeur supérieure à 5000 euros.

Le choix du transporteur et le type d’envoi est laissé à l’entière discrétion de la Société.

Une fois le colis confié au transporteur, le client reçoit un mail de confirmation de l’envoi, indiquant un numéro de suivi de l’acheminement du transporteur.

NUMIXPERT SARL livre les marchandises dans un délai légal maximum de 30 jours à compter de son acceptation de la commande passée par le client.

En cas de retard de livraison supérieur à ce délai, le client peut enjoindre la Société par Lettre Recommandée avec Accusé Réception d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable, puis demander sa résolution par Lettre Recommandée avec Accusé Réception en cas d’échec, sauf exécution intervenue entre-temps.

Dans l’hypothèse d’une résolution contractuelle, la Société rembourse le client des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat.

En cas de refus légitime du colis par le client pour cause d’endommagement à l’occasion du transport, avec apposition des réserves appropriées (traces d’ouverture, etc…), la valeur de la marchandise ainsi que les frais de port lui seront remboursés par la Société.

En cas de perte du colis par le transporteur, la valeur de la marchandise ainsi que les frais de port seront remboursés par la Société au Client.

Le risque d’endommagement ou de perte de la marchandise est transféré au client dès prise de possession physique par ses soins ou tiers désigné par lui, soit, en cas d’expédition par transporteur, au moment de la signature du bon de livraison.

H) PREVENTES

NUMIXPERT SARL n’effectue aucune prévente d’articles. Tous les articles vendus par NUMIXPERT SARL sont photographiés par la Société sur la base d’articles qu’elle a réellement détenu ou pris en pension.

I) GARANTIES ET RETOUR DE MARCHANDISES

La Société garantit la qualité et l’authenticité de tous les articles vendus sur son Site internet, dont les caractéristiques essentielles sont exposées, et qui répondent à la législation française en vigueur.

Sauf produit défectueux ou non-conforme, et en dehors de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est ouvert, les retours de marchandises contre remboursement ne sont pas acceptés.

Le client qui constate une défectuosité ou une non-conformité de la marchandise livrée porte réclamation sans délai, par mail ou courrier, auprès de NUMIXPERT SARL, qui acceptera le cas échéant un retour.

Lesdits retours ne sont acceptés que dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par le client. Le client qui retourne la marchandise y procède par l’intermédiaire d’un transporteur et d’un type de service de transport dûment préalablement approuvée par la Société. La Société rembourse alors le client des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération de la marchandise.

J) DROIT DE RETRACTATION A l’ACHAT PAR LE CLIENT

Le client dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de leur réception par ses soins ou tiers désigné par lui de tout ou partie de la marchandise qu’il a reçu (sauf pour la catégorie “Bullion” du Site internet, puisque le prix de ces produits est étroitement lié aux cours des métaux précieux qui fluctuent significativement dans le temps, le client ne peut se rétracter après l’achat des produits de cette catégorie).

Le délai de 14 jours commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception de la marchandise, et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de rétractation, de toute forme de déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client renvoie ou restitue les biens à l’adresse de la Société au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, et supporte les coûts directs de renvoi de la marchandise dans des conditions équivalentes à celles de réception.

Le Transporteur utilisé ainsi que le type de service de transport utilisé doit être préalablement approuvé par la Société avant renvoi du client.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas de rétractation du client, la Société rembourse le client des sommes versées, y compris les frais de livraison (au prorata de la valeur de la marchandise retournée), au plus tard dans les quatorze jours à compter soit de la récupération de la marchandise, soit de la fourniture par le client d’une preuve de l’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client convient expressément que dans ce cas, la Société pourra le rembourser par un autre moyen de paiement que celui utilisé à l’occasion de la transaction initiale, si toutefois cela ne lui occasionne pas de frais.

K) CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA VENTE PAR LE CLIENT

En cas de vente par le Client à la Société de métaux précieux, le client dispose d’un droit de rétractation de 2 jours ouvrés.

Au moment de la signature du contrat de vente, la Société remet un contrat de vente de métaux précieux au Client dans lequel un formulaire détachable qui permet au Client d’informer la Société de sa rétractation.

La vente par le client n’est réputée effective qu’après ce délai de rétractation. Si le Client remet les métaux précieux à la Société avant la fin de ce délai de rétractation, ces métaux précieux sont considérés comme “confiés” par le client, et non comme “vendus”.

Le Client peut ne remettre les métaux précieux à la Société qu’après la période de rétractation, pourvu que les articles soient identiques et dans la même qualité de conservation que les articles préalablement présentés à la Société (soit physiquement, soit via des photos) le jour de la signature du contrat.

Le prix de rachat des articles en métaux précieux se décompose comme suit:

• Prix de rachat communiqué par la Société sur les articles présentés par le client (incluant la décote)

• Diminué de 1 euros par article qui n’est pas présenté dans un scellé “numismatique-or-argent” ou “NUMIXPERT SARL”, pour les frais d’expertise occasionnés par la vente par le client à la Société

• Diminué des éventuels taxes récupérées par la Société pour les administrations fiscales

La Société n’accepte d’acheter des métaux précieux au Client que pour une valeur de rachat supérieure à 100 euros, et inférieure à 6000 euros. Si le montant de rachat n’est pas situé dans cet intervalle, la Société se réserve le droit de refuser le rachat.

Sauf dérogation, la Société n’accepte d’acheter des métaux précieux à ses Clients qu’à hauteur d’au maximum 6000 euros de prix de rachat par année calendaire, et par Client.

La Société indique ci-après une indication de décote du prix de rachat d’un article par rapport au prix sur le Site internet (si le même produit existe sur le Site internet), sachant que le prix de rachat officiel sera celui communiqué par la Société au Client au moment du rachat.

• Article en Or de la catégorie “Bullion”: 5-7%

• Article en Or qui n’est pas dans la catégorie “Bullion”, qui n’est pas gradé/certifié et qui n’est pas de qualité PROOF/Belle Epreuve: 10-15%

• Article en Or Belle Epreuve / PROOF, ou qui est gradé/certifié: 15-20%

• Article en Or dont le prix de rachat dépasse 180% du cours de l’or contenu dans l’article, ou article en Or antérieur à 1800: 15-20%

• Article en Argent dans la catégorie “Bullion”: 7-10%

• Article en Argent qui n’est pas dans la catégorie “Bullion”: 15-25%

• Article en Argent dont le prix de rachat dépasse 200% du cours de l’argent contenu dans l’article: 15-25%

• Article en Argent dont le prix de rachat dépasse 300% du cours de l’argent contenu dans l’article: 20-30%

L) MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par la société NUMIXPERT SARL, à tout moment et sans préavis.

Le client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, accessible pour tous et en permanence sur la page d’accueil du Site internet, en cliquant sur le lien “Conditions Générales de Vente”.

M) FISCALITÉ A L’ACHAT PAR LE CLIENT

Le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par la Société et relative aux acquisitions de métaux précieux ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.

La Société pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes.

M bis) TVA A L’ACHAT PAR LE CLIENT

La Société est actuellement sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elle ne facture aucune TVA au Client, quel que soit l’article ou service concerné, et quel que soit le type de Client.

N) FISCALITÉ A LA VENTE PAR LE CLIENT A NUMIXPERT SARL

En matière de vente de métaux précieux au sein de l’Union Européenne, la personne redevable de la taxe sur les métaux précieux est le vendeur cédant des métaux précieux.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’un choix s’offre au vendeur de métaux précieux :

• il peut soit opter pour le paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux telle que précisée ci-avant,

• soit opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, dès lors qu’il justifie du prix d’acquisition du bien. Cette dernière option permet d’obtenir une possible exonération en fonction de la durée de conservation du bien.

Dans le cas du choix de la Taxe de les Métaux Précieux, il revient au Client de remplir le CERFA 2091 et de payer cette taxe à l’administration fiscalité

Dans le cas du choix de l’option pour le régime d’imposition sur les plus values, c’est NUMIXPERT SARL qui remplira le CERFA 2092 à destination de l’administration fiscale et qui se chargera de payer l’imposition sur les plus values à l’administration fiscale française (après l’avoir préalablement récupérée du Client lors de la vente par celui-ci des métaux précieux à NUMIXPERT SARL)

O) PROPRIETE INTELLECTUELLE

« numismatique-or-argent » est une marque déposée à l’INPI

La Société est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son Site internet ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine, photographies, texte, et tous signes distinctifs afférents.

La Société détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

P/ DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose :

• d’un droit d’accès à ses données ;

• d’un droit de rectification de ses données ;

• d’un droit d’effacement de ses données ;

• d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données ;

• d’un droit de limitation de ses données ;

• d’un droit de portabilité de ses données.

L’utilisateur désirant faire valoir un de ses droits peut adresser sa demande par email ou par courrier à la Société, en précisant ses noms, prénoms, adresse e-mail et adresse postale, et en joignant une copie de sa carte d’identité:

• par voie postale à l’adresse de son siège (3 rue Roland GARROS 41000 BLOIS)

• par message électronique à numixpert@gmail.com

La Société s’engage alors à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande complète de l’utilisateur, reportable une fois par la Société moyennant courrier explicatif concernant la raison de ce report (lettre recommandée) avant la fin du premier mois (caché de la poste faisant foi).

La réponse de la Société à la demande du Client concernant ses droits d’utilisateur pourra être négative, moyennant explication écrite concernant les raisons de ce refus.